FAQ

Opendata

  • L'ordonnance du 7 octobre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a changé les règles de publicité des actes en rendant obligatoire dorénavant (sauf dérogation) la publication des actes, non plus sous format papier, mais en numérique sur le site internet de la collectivité.

    Mégalis a mis en place une chaîne de publication automatique des actes où la collectivité, sous réserve qu'elle utilise le tiers de télétransmission des actes Mégalis, peut :
    • gérer la publication (ou non pour des raisons de conformité RGPD) de ses actes
    • bénéficier de l'envoi automatique sur le catalogue opendata régional et national de ses actes au schéma national attendu
    • publier automatiquement ses actes sur son site internet, sans effort supplémentaire, via la marque-blanche "actes" de Mégalis
    Plusieurs ressources sont disponibles pour vous aider sur le sujet : N'hésitez pas à consulter la rubrique agenda, nous y proposons régulièrement des séminaires en ligne qui vous permettront de découvrir et de poser toutes les questions que vous n'avez jamais osées poser sur le sujet. Enfin, pour toute demande de précision, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire

  • Vous êtes adhérent Mégalis et vous utilisez le tiers de télétransmission des actes de la plateforme de services ? Alors, ne cherchez plus à vous compliquer la vie, et découvrez la chaîne de publication automatique des actes proposée par Mégalis Bretagne !   Plusieurs ressources sont disponibles pour vous aider sur la chaîne de publication automatique des actes de Mégalis Bretagne

    N'hésitez pas à consulter la rubrique agenda, nous y proposons régulièrement des séminaires en ligne qui vous permettront de découvrir et de poser toutes les questions que vous n'avez jamais osées poser sur le sujet. Enfin, pour toute demande de précision, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire

  • L'ordonnance du 7 octobre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a changé les règles de publicité des actes en rendant obligatoire dorénavant (sauf dérogation) la publication des actes, non plus sous format papier, mais en numérique sur le site internet de la collectivité. Le texte indique que la date de publication doit figurer sur l'acte en lui-même, et accessoirement sur le site internet, à côté de l'acte. Or Mégalis a mis en place une chaîne de publication automatique des actes où la collectivité pour publier/dépublier un acte à sa convenance sans se soucier des dates de publication qui sont gérées automatiquement afin d'éviter tout problème pour un éventuel recours contentieux. Ainsi, une collectivité peut :

    • publier un acte le jour J de l'instance (la date de publication est au jour J dans la marque-blanche sur le site internet)
    • puis le dé-publier par exemple 2 jours plus tard pour examiner un point RGPG (le document est alors dépublié du site internet)
    • et enfin le re-publier à J+7 après s'être assurée que la conformité RGPD était respectée (la date de publication est remise automatiquement à J+7 dans la marque-blanche sur le site internet, et le délai de recours repart à zéro)
    Ce process utile pour la gestion des recours, n'est pas compatible avec une date inscrite "en dur" dans l'acte lui-même. Pour vous rassurer, notre chaîne de publication opendata a été soumise pour avis à la DGCL qui nous a conforté en retour sur cette position. Le texte de loi a été édicté sans forcément prendre en compte toutes les pratiques existantes, nul doute que la jurisprudence à venir permettra d'éclaircir ce point.

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