[SDM – PASSATION] Achats durables et responsables

Ce qu’en dit la Loi française :

La loi TECV du 17/08/2015 encourage l’utilisation des matériaux biosourcés dans les projets de construction et de rénovation de bâtiments.

Le Décret Tertiaire du 23/07/2019 impose aux maître d’œuvre de réduire de 40% leur consommation en énergie d’ici 20230 pour les bâtiments tertiaires de + de 1000 m2, par rapport à la consommation d’une année de référence à déterminer entre 2010 et 2019.

La loi ELAN du 23/11/2018 annonce la réglementation RE2020 qui prend en compte le stockage carbone dans les matériaux de construction en favorisant les matériaux biosourcés.

La loi AGEC du 10/02/2020 impose aux acheteurs publics d’acquérir annuellement une proportion minimum de bien réemployé, réutilisés ou intégrant des matières recyclées.

La loi Climat et Résilience du 22/08/2021 impose aux acheteurs publics qu’au plus tard le 22/08/2026, 100% des contrats de la commande publique devront intégrer des considérations environnementales au sein des critères de sélection des offres, des prescriptions techniques et des conditions d’exécution.

Les considérations environnementales permettent de rappeler aux acheteurs que la commande publique peut être un véritable moteur pour le financement de la transition énergétique. Cependant, il est parfois difficile de savoir si son marché a bien une considération environnementale. Pour le savoir, il faut avoir en tête les 3 possibilités :

1. Lorsque l’objet du marché lui-même est environnemental (exemple : un marché de travaux d’isolation thermique par l’extérieur ou bien ou marché d’aménagement d’une continuité écologique naturelle
2. Un marché prévoit un critère environnemental
3. Lorsque le marché contient une condition d’exécution ou technique environnementale. En revanche, la prise en compte de règlementations élaborées par l’État ou de normes élaborées par les organismes de normalisation (ex : AFNOR ou certification de conformité type CE) reconnues comme obligatoires par la règlementation ne peut être comptabilisée comme une clause environnementale.

Intégrer des considérations sociales revient pour l’acheteur à prendre en compte la dimension sociale dans la définition de son besoin. Pour déterminer si son marché a bien une considération sociale, il faut avoir en tête les 3 possibilités :

1. Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques présentant une dimension sociale (objet, conditions d’exécution…)
2. Dans les conditions d’attribution, la mise en concurrence peut être réservée aux opérateurs économiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou
   défavorisés, ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
3. La consultation permet aux opérateurs économiques de valoriser la qualité sociale de l’offre proposée pour exécuter la prestation

Que dit la loi ?

Le modèle SPASER (Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Économiquement Responsables)

L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (économie sociale et solidaire) a instauré l’obligation d’adoption et de publication d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les acheteurs publics réalisant des achats de plus de 100 millions d’euros hors taxes.

Le SPASER est un outil permettant de déterminer les objectifs de passation de marchés publics. Ces objectifs concernent en priorité deux versants : le social et l’environnement. Son objectif est d’encourager les acheteurs publics à effectuer des achats responsables. Il s’inscrit également dans le plan national d’action pour l’achat public durable.

L’obligation d’établir un SPASER est soumise aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux acheteurs soumis aux dispositions relatives au code de la commande publique ayant un statut de nature législative. Cette obligation s’applique lorsque le montant annuel total des achats est supérieur à 100 millions d’euros hors taxes.

Au total, environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l’adoption du SPASER. Au 31 décembre 2020, seulement 21% d’entre elles avaient adopté le SPASER. Pourtant, ce document est un outil structurant pour entreprendre une commande publique responsable.

Au moment de réaliser votre passation, quand vous êtes à l’étape Élaboration (E), vous pouvez préciser si votre marché contient des considérations sociales et environnementales.

Dans l’onglet « Identification », vous pouvez ajouter les considérations sociales et environnementales.

Cette partie est obligatoire pour pouvoir poursuivre votre passation mais vous pouvez répondre « Non » si votre marché n’est pas un Achat Responsable.