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L’obligation d’ouvrir les données publiques est entrée en vigueur avec la loi pour une République numérique en 2016. Cela signifie que les collectivités de plus de 3500 habitants et employant 50 équivalents temps plein (ETP) doivent rendre accessibles, de façon libre et gratuite les données produites ou reçues dans le cadre de leur mission de service public et rentre possible leur réutilisation.

Dans le cadre de son plan de programme 2020-2024, le comité syndical de Mégalis a validé en février 2019 la mise à disposition d’un nouveau service permettant la publication des données publiques (opendata).

  • Toutes les données peuvent être ouvertes et déposées sur une plate-forme librement accessible. Seules les données personnelles, les données protégées pour des raisons de sécurité, protégées par un droit d’auteur ou un secret industriel et commercial ne peuvent pas faire partie de l’open data.

    Depuis octobre 2018, comme la loi le prévoit, les collectivités doivent ouvrir les données présentant un intérêt :

    • Économique : budget, marchés publics, subventions
    • Sanitaire : emplacement des défibrillateurs, localisation des toilettes publiques
    • Social : données démographiques, données sur les logements, l’emploi, les associations
    • Environnemental : collecte et traitement des déchets, bornes de recharge électrique, pistes et aménagements cyclables, qualité de l’eau, qualité de l’air, assainissement, espaces verts, etc.

    Un socle commun des données locales a été élaboré durant l’année 2017. Son objectif est double : définir une base minimum de données à ouvrir et harmoniser la manière de présenter ces données.

    Version actuelle du socle (susceptible d’évoluer) :

    • Délibérations (anonymisés)
    • Liste des associations
    • Subventions
    • Prénoms des nouveau-nés
    • Liste des marchés publics
    • Équipements publics
    • Catalogue des données

    Pour vous aider à constituer vos jeux de données, l’association Open data France a développé l’outil Validata (https://go.validata.fr), qui vous permet de savoir si vos jeux de données sont construits selon le bon format.

    Depuis 2016 on comptabilise déjà plusieurs réutilisations de ces données. A titre d’exemple :

    • L’application Y’A D Frites renseigne à l’avance sur les menus servis par la
      Cuisine Centrale de Saint-Malo dans différentes écoles et centres de loisirs de la ville.
      >> Exemple de jeu de données
    • L’application Handimap qui permet un calcul d’itinéraire pour les personnes à mobilité réduite (Données de Rennes Métropole et Lorient Agglomération notamment)

  • Dans le cadre de son plan de programme 2020-2024, le comité syndical de Mégalis a validé en février 2019 la mise à disposition d’un nouveau service permettant la publication des données publiques (opendata) afin :

    • d’aider les collectivités concernées à répondre à leurs obligations réglementaires en la matière

    • au-delà des aspects réglementaires, de favoriser et faciliter la mise à disposition des données par toutes les collectivités en Bretagne, en obtenant un « effet masse » grâce à la mutualisation régionale. En premier lieu, Mégalis a choisi de se concentrer sur trois jeux de données, peu publiés à ce jour, dont les informations transitent par la plateforme de services numériques régionale :

                      • les données essentielles de la Commande publique (DECP) qui sont présentes dans la salle régionale des marchés publics,

                      • les délibérations et les budgets, envoyés au contrôle de légalité via le service de télétransmission mutualisé ACTES.

    Ici, vous trouverez la note qui a pour objet de présenter les éléments juridiques associés à ce projet et de décrire les chaînes de publication mises en œuvre : https://ged.megalis.bretagne.bzh/adf/#/preview/s/IqOJlP8gRuiW-TqcAOfmGw

  • Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

    Des tutoriels sont disponibles pour les agents et les élus dans l’onglet « Tutoriels ».

    Démonstration/formation possible en prise en main à distance ou en présentiel.

    Des séminaires en ligne sont proposés régulièrement sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter lagenda.

    Pour toute demande, contacter l’assistance via le formulaire de contact.

  • Pour tout renseignement contactez Virginie, Maxime, Gwendal ou Mathieu à l’assistance via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 23 48 04 54

  • Partenaire : GIP SIB

    Hébergement : Cesson Sévigné, France