Enquête publique dématérialisée
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Pour répondre à la règlementation sur la dématérialisation des enquêtes publiques.
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Ce service fait partie du bouquet de services.
La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l’EPCI.
L’accès au bouquet de services est soumis à la signature :
– Pour les membres (Région, départements, EPCI), la nouvelle convention d’accès au bouquet de services est disponible et vient remplacer la convention précédente : Convention membres 2025-2029
– Pour les communes, CCAS et CIAS, de la charte d’utilisation des services : Charte d’utilisation 2025-2029
– Pour les autres établissements de la convention d’accès au bouquet de services : Convention autres établissements 2025-2029
Ces documents sont à compléter, signer électroniquement et à nous renvoyer via notre formulaire de contact.
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Ce service n’est pas encore activable. -
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- La chronologie des actions du service de “Enquête publique”
- Des tutoriels sont disponibles
- Des démonstrations/ formations sont possibles en prise en main à distance
- Des webinaires en ligne sont proposés régulièrement sur ce sujet dans la rubrique Agenda du site.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire de contact collectivités
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Pour tout renseignement, contactez l’assistance via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 23 48 04 54
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Prestataire : à venir
Hébergement : MipihSIB à Rennes