29 janvier 2025
Article 58 de la loi AGEC : nouvelles modalités de déclaration
La commande publique a un poids économique important (10 % du PIB) et, à ce titre, doit être mobilisée au service de la transition écologique et de la transformation de nos territoires.
Orientés vers des produits plus durables et circulaires, les achats effectués par l’État et les collectivités territoriales contribuent à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques
#Actualité
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi “AGEC”, fixe des ambitions chiffrées sur l’acquisition, par les services de l’État et les collectivités, de certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation et des produits intégrant des matières recyclées.
L’arrêté du 29 février 2024 fixe les catégories des dépenses annuelles concernées par cette déclaration
À partir de 2025, l’État, les collectivités et leurs groupements ne déclarent plus leurs dépenses AGEC auprès de l’Observatoire économique de la commande publique mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr comme le fixe l’arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Pour mettre en application ces nouvelles modalités, vous pourrez donc activer ce lien prévu au niveau national pour améliorer la qualité des données et assurer leur agrégation au niveau national : https://publier.etalab.studio/fr/form?schema=datagouv%2Fschema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle
Les modalités de déclaration sont, au choix :
– de remplir un simple formulaire en ligne ;
– de compléter un tableau en ligne ;
– de télécharger un exemple de tableau de déclaration et de l’importer sur data.gouv une fois complété.
Cette déclaration doit être réalisée au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin année N+1). Les données seront publiques et téléchargeables par tous.
Pour + d’informations sur les modalités de déclaration des dépenses relatives aux achats 2024 à faire en 2025, vous pouvez consulter le guide sur la mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC (voir p. 17 « Comptabiliser ses dépenses »).
Liens vers les textes de référence