10 janvier 2024
« 2024 l’an 1 de l’accessibilité numérique »
Le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter de 2024. Les retardataires de l’accessibilité numérique dans l’administration encourent désormais des sanctions.
#Actualité
Fini la carotte, voilà le bâton. C’est ainsi que l’on pourrait résumer le début de cette nouvelle année puisque depuis le 1er janvier 2024, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pourra imposer des sanctions allant jusqu’à 50.000 euros à tous les sites de l’administration française qui ne sont pas accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap.
Si un manquement sanctionné persiste plus de 6 mois après la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée. L’administration reste par ailleurs passible d’une amende de 25 000 euros si elle enfreint une série d’obligations complémentaires : interfaces en conformité avec le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), publication d’informations sur l’accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements, …
L’annonce n’est pas vraiment une surprise puisque qu’elle n’est que l’application de l’ordonnance datant de Septembre 2023 et présentée en conseils des ministres. L’objectif, comme on peut s’en douter, est d’inciter fortement toutes les administrations à se mettre en conformité.
Votre administration fait peut-être partie des près de 50% d’entités publiques dont le site internet ne respecte pas les obligations légales. En 2023, le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50 % et 99 % de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, demande de logement en cité universitaire…
Le chemin peut sembler long pour atteindre la conformité, mais des solutions existent, des acteurs, du public, du privé et de l’associatif, aident des administrations à rendre leur site internet et leurs outils numériques accessibles au plus grand nombre.
Mégalis Bretagne s’engage auprès de ses adhérents pour les aider à répondre à ses nouvelles obligations pour rendre leurs sites internet accessibles à toutes et tous. Pour ce faire, sur décision des élus de Mégalis Bretagne, en 2024 une nouvelle offre d’accompagnement dédiée à l’accessibilité numérique des sites internet doit être définie afin d’être proposée dès 2025 à toutes les collectivités bretonnes adhérentes. D’ores et déjà, n’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’accompagnement.
La formation et la sensibilisation aux bonnes pratiques sont les conditions sine qua non pour atteindre l’objectif du 100 % accessible !
Contacts :
- régional :
- Référent Accessibilité Mégalis Bretagne : Florian Châtel (florian.chatel@megalis.bretagne.bzh)
- national : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/