Conformément au cahier des charges de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ce service consiste à transmettre par voie électronique vos pièces comptables (mandats, titres de recette et bordereaux) à votre Trésorerie et de transporter, dans un flux unique, les pièces justificatives préalablement numérisées, produites à l’appui des pièces comptables (factures, pièces d’exécution des marchés publics, paye, etc.) selon un protocole appelé PESv2.

Le service de télétransmission des flux comptables permet :

• l’utilisation d’un tiers de télétransmission homologué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
• l’utilisation d’un outil de signature pour signer électroniquement les bordereaux télétransmis ;
• l’envoi des bordereaux et des pièces justificatives ;
• l’accès à un tableau de suivi (statut de l’acte, accusé de réception…).

• Respect des obligations réglementaires : à compter du 1er janvier 2015, tous les flux comptables devront respecter le protocole PES V2.

• Gains d’efficacité à travers la signature électronique des bordereaux comptables et la transmission par voie électronique des pièces justificatives (« full-démat » ou dématérialisation de bout en bout).

• Sécurité des échanges électroniques
  • Identité et intégrité grâce à la signature électronique des données comptables
  • Confidentialité de vos télétransmissions grâce au chiffrement des données
  • Horodatage garantissant une date et heure certaines de vos télétransmissions

• Accès simplifié à l’information archivée.

Ce service fait partie du bouquet de services.

La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l’EPCI.

L’accès au bouquet de services est soumis à la signature :

• Pour les membres (Région, départements, EPCI), la nouvelle convention d’accès au bouquet de services est disponible et vient remplacer la convention précédente : Convention membres 2025-2029

• Pour les communes, CCAS et CIAS, de la charte d’utilisation des services : Charte d’utilisation 2025-2029

• Pour les autres établissements de la convention d’accès au bouquet de services : Convention autres établissements 2025-2029

Ces documents sont à compléter, signer électroniquement et à nous renvoyer via notre formulaire de contact.

Vous souhaitez procéder à l’activation de ce service au sein de votre collectivité.

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec le référent* de votre collectivité afin de valider avec lui que le service n’est pas déjà activé pour le compte de votre entité.
* Le référent est l’agent mentionné comme tel dans la convention d’accès Mégalis Bretagne.

Pour activer le service, nous vous invitons à suivre les indications ci-dessous :

1. Si vous n’en disposez pas, faites l’acquisition d’un certificat électronique pour la personne habilitée à signer les flux comptables (Maire, Président, etc.).

La procédure de commande est disponible sur notre site : Guide-Commande-certificats-Chambersign-CAMegalis
Pour toute question relative à l’acquisition ou au fonctionnement d’un certificat électronique, nous vous invitons à compléter le formulaire de contact : Lien

2. Retournez la fiche_navette_helios  complétée via le formulaire de contact à compléter : Lien

Dans le champ « Service concerné » du formulaire, choisissez « Télétransmission des flux comptables ».

Toutes les précisions sur la fiche navette vous seront directement apportées par votre Trésorerie.

3. Activez le service depuis votre compte administrateur.

Prestataires : LIBRICIEL SCOP / Numih France

Hébergement : Rennes, France