Opendata

L’obligation d’ouvrir les données publiques est entrée en vigueur avec la loi pour une République numérique en 2016. Cela signifie que les collectivités de plus de 3500 habitants et employant 50 équivalents temps plein (ETP) doivent rendre accessibles, de façon libre et gratuite les données produites ou reçues dans le cadre de leur mission de service public et rendre possible leur réutilisation.

Dans le cadre de son plan de programme 2020-2024, le comité syndical de Mégalis a validé en février 2019 la mise à disposition d’un nouveau service permettant la publication des données publiques (opendata).

Toutes les données peuvent être ouvertes et déposées sur une plate-forme librement accessible. Seules les données personnelles, les données protégées pour des raisons de sécurité, protégées par un droit d’auteur ou un secret industriel et commercial ne peuvent pas faire partie de l’open data.

Depuis octobre 2018, comme la loi le prévoit, les collectivités doivent ouvrir les données présentant un intérêt :

• Économique : budget, marchés publics, subventions
• Sanitaire : emplacement des défibrillateurs, localisation des toilettes publiques
• Social : données démographiques, données sur les logements, l’emploi, les associations
• Environnemental : collecte et traitement des déchets, bornes de recharge électrique, pistes et aménagements cyclables, qualité de l’eau, qualité de l’air, assainissement, espaces verts, etc.

Un socle commun des données locales a été élaboré durant l’année 2017. Son objectif est double : définir une base minimum de données à ouvrir et harmoniser la manière de présenter ces données.

Version actuelle du socle (susceptible d’évoluer) :

• Délibérations (anonymisées)
• Liste des associations
• Subventions
• Prénoms des nouveau-nés
• Liste des marchés publics
• Équipements publics
• Catalogue des données

D’autre part, l’ordonnance du 7 octobre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 oblige dorénavant à publier ses actes administratifs sur son site internet. Une dérogation est possible pour les communes de moins de 3500 habitants, sous réserve d’une délibération ad hoc. Pour accompagner les collectivités dans cette nouvelle obligation, Mégalis a mis en place une chaîne complète de publication des actes qui permet à une collectivité de publier très simplement ses actes sur son propre site de façon automatique.

Dans le cadre de son plan de programme 2020-2024, le comité syndical de Mégalis a validé en février 2019 la mise à disposition d’un nouveau service permettant la publication des données publiques (opendata) afin :

• d’aider les collectivités concernées à répondre à leurs obligations réglementaires en la matière

• au-delà des aspects réglementaires, de favoriser et faciliter la mise à disposition des données par toutes les collectivités en Bretagne, en obtenant un « effet masse » grâce à la mutualisation régionale. En premier lieu, Mégalis a choisi de se concentrer sur trois jeux de données, peu publiés à ce jour, dont les informations transitent par la plateforme de services numériques régionale :
  • les données essentielles de la Commande publique (DECP) qui sont présentes dans la salle régionale des marchés publics,
  • les délibérations et les budgets, envoyés au contrôle de légalité via le service de télétransmission mutualisé ACTES.

Ici, vous trouverez la note qui a pour objet de présenter les éléments juridiques associés à ce projet et de décrire les chaînes de publication mises en œuvre : 2021-note-publication-donnees-megalis

Une actualité plus récente avec l’ordonnance du 7 octobre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022, oblige dorénavant à publier ses actes administratifs sur son site internet. Une dérogation est possible pour les communes de moins de 3500 habitants, sous réserve d’une délibération ad hoc. Pour accompagner les collectivités dans cette nouvelle obligation, Mégalis a mis en place une chaîne complète de publication des actes qui permet à une collectivité de publier très simplement ses actes sur son propre site de façon automatique.

Ce service fait partie du bouquet de services.

La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l’EPCI.

L’accès au bouquet de services est soumis à la signature :

• Pour les membres (Région, départements, EPCI), la nouvelle convention d’accès au bouquet de services est disponible et vient remplacer la convention précédente : Convention membres 2025-2029

• Pour les communes, CCAS et CIAS, de la charte d’utilisation des services : Charte d’utilisation 2025-2029

• Pour les autres établissements de la convention d’accès au bouquet de services : Convention autres établissements 2025-2029

Ces documents sont à compléter, signer électroniquement et à nous renvoyer via notre formulaire de contact.

Ce service est automatiquement activé à partir du moment où :

• vous envoyez vos actes  au contrôle de légalité
• vous envoyez  vos flux comptables au contrôle de légalité
• vous renseignez vos données essentielles dans la salle des marchés publics

Partenaire : Numih France

Code source libre : https://github.com/collec-data

Hébergement : Rennes, France