La base adresse locale, un outil incontournable pour une commune
Les enjeux et l’intérêt d’une base adresse locale certifiée
La loi 3DS (article 169) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale impose désormais aux communes la dénomination et la numérotation de toutes les voies (y compris privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits. Cela leur permet de constituer une base adresse locale (BAL) qui sert à alimenter la base adresse nationale (BAN).
Les enjeux sont multiples : aider les services de secours à se géolocaliser lors d’une intervention, permettre la commercialisation de la fibre optique par les opérateurs, alimenter les GPS, etc. Au delà, il s’agit bien d’utiliser le principe du « Dites-le-nous une fois » afin que tous les acteurs puissent se baser sur la même information adresse.
Cette page a pour vocation de vous aider à bien comprendre les enjeux et concrètement à vous accompagner pour la mettre en place dans de bonnes conditions à l’échelle de votre commune.
Un nouveau décret
Le décret d’application de la loi 3DS relatif à la base adresse nationale (décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru.
Celui-ci fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN).
Il précise pour l’ensemble des communes, les règles de publication de leurs données d’adressage, en prévoyant la fin de l’obligation de transmission de ces données aux services fiscaux, par abrogation du décret n° 94-1112, dès l’application du décret par les communes et au plus tard le 1er juin 2024
Échéance pour les communes ?
La disposition s’applique au :
- 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants
- et au 1er juin 2024 pour les autres.
Le cycle de l’adresse
ou “Comment comprendre en un schéma les enjeux et l’intérêt de renseigner sa base adresse locale (BAL) ?”
N’hésitez pas à cliquer sur les parties qui vous intéressent pour plus de détails (via les flèches orange)…
Pour voir le schéma en pleine page, cliquez ici : Les enjeux et le cycle de l’adresse
L’état des lieux de l’adresse commune par commune
Grâce à l’applicatif développé par GéoBretagne (https://geobretagne.fr/app/adresse), cliquez sur votre commune et accédez à l’état des lieux de votre base adresse locale. N’hésitez pas à cliquer ensuite sur son tableau de bord détaillé et récupérer le fichier modèle CSV de votre commune.
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Le guide d’accompagnement du Pays de Brest à la dénomination et à la numérotation des voies
En complément de toutes les documentations disponibles au niveau national et accessibles via le schéma du cycle de l’adresse ci-dessus, le Pays de Brest a travaillé sur un guide très utile sur la dénomination et à la numérotation.
Il a été mis à jour afin :
- de mettre à jour les éléments réglementaires
- de détailler le cas des adresses ou des voies en limites de communes
- d’actualiser la liste des destinataires à informer
- de détailler les subventions pouvant être sollicitées pour l’acquisition de plaques
- de préciser les règles de dénomination des lotissements
- de préciser les cas d’usage des “adresses complémentaires”
- de proposer des exemples de délibérations et de certificats de numérotage
Le détail des modifications apportées est en page 4 du document.
