Site de la Direction Générale des Collectivités Locales et son article sur la publicité des actes en viveur depuis le 01/07/2023

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

 

Site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur la publication en ligne des documents administratifs :

https://www.cnil.fr/fr/la-publication-en-ligne-des-documents-des-collectivites-territoriales-lies-lexercice-de-leur-pouvoir