[TDT – Actes] : Supprimer/annuler un acte

Un acte ne peut être supprimé dès lors qu’il est revenu du contrôle de légalité tamponné par la Préfecture.

Cependant, vous pouvez en demander l’annulation.

Vous pouvez à tout moment annuler l’acte que vous avez envoyé au contrôle de légalité et qui a été tamponné par la Préfecture.

Allez sur l’acte dans PASTELL et cliquez sur “Annuler la transaction”

Confirmez votre choix en cliquant à nouveau sur “Annuler la transaction”

Un nouvel onglet “Annulation” est disponible pour votre acte. Il va vous permettre d’avoir la preuve d’annulation de l’acte.

Dans PASTELL, retrouvez l’acte que vous avez annulé.

Cliquez sur l’onglet “Annulation”

Vous avez accès au journal des évènements de cet acte : cliquez sur l’œil

Vous avez accès à toutes les informations de l’annulation. Vous pouvez télécharger la preuve.

Si vous souhaitez publier à nouveau un acte sur le même sujet que celui que vous venez d’annuler :

pensez à bien modifier le numéro de l’acte pour que celui-ci ne soit pas en conflit avec celui qui a été annulé.