La réforme, ce n’est pas que pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique au 01/09/2026 étend la dématérialisation des factures aux transactions interentreprises. Les entreprises et donc les collectivités assujetties à TVA auront ainsi l’obligation :
- d’émettre et de recevoir des factures au format électronique (e-invoicing),
- de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
Ces deux points sont les deux volets principaux de la réforme.
Quel impact pour ma collectivité ?
Toutes les entités publiques assujetties à TVA devront émettre leurs factures via Chorus Pro. Elles pourront s’appuyer sur l’offre de service PES ASAP (avis des sommes à payer) portée par la DGFiP. Les factures émises hors Hélios devront être transmises à Chorus Pro directement par les services de la collectivité.
Quelques exemples de circuits de facturation qui seront désormais soumis à facturation électronique obligatoire :
- les factures uniques de redevance d’eau et d’assainissement,
- les factures des régies,
- les factures de RODP (Redevance d’occupation du domaine public),
- etc.
Un point d’attention sur l’impact de la facturation électronique sur les circuits de facturation électroniques :
- la conformité de votre logiciel de facturation et/ou gestion financière (à voir avec votre éditeur).
Pour mettre en place la facturation électronique, commencez par faire le point sur vos outils existants avec votre éditeur de gestion financière
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter la FAQ officielle sur le sujet :
Vous voulez en savoir + et poser toutes vos questions à la DGFiP ?
N’hésitez pas à vous inscrire au prochain webinaire du 22 septembre 2026 animé par la DGFiP sur le sujet, l’occasion également d’échanger sur toutes vos questions :
Et pour info et en attendant , voici une présentation récente de la DRFiP Bretagne (28/05/2026).