Quels changements prévoir dans le RGAA 5 ?

L’Arcom mise en avant comme autorité de contrôle

La partie « Obligations légales » du RGAA 5 évolue pour désigner l’Arcom comme autorité de contrôle pour les organismes concernés par l’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

Dans la déclaration d’accessibilité présente sur vos sites internet, il faudra faire référence au canal de signalement de l’Arcom en plus du formulaire de saisine du Défenseur des droits.

Signalement des points bloquants sur la déclaration d’accessibilité

Dans le RGAA 5, la déclaration d’accessibilité intégrerait une notion de « point bloquant ». Il s’agira de signaler explicitement les blocages majeurs que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap.

La présence de points bloquants impacterait également la mention obligatoire à afficher : un site ou une application avec des points bloquants serait automatiquement « non conforme ».

Téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité

Annoncé en 2019 dans l’article 6 du décret 2019-768 ^[2], le téléservice de dépôt des déclarations d’accessibilité devrait finalement voir le jour avec le RGAA 5.

Réservé pour l’instant aux entités publiques, l’usage du téléservice sera obligatoire. Les déclarations seront hébergées sur le téléservice.

Objectifs :

• centraliser les données pour faciliter le contrôle, mais aussi le suivi et la construction du rapport sur l’accessibilité des sites publics que la France doit envoyer à la Commission européenne ;
• simplifier la rédaction de la déclaration et garantir le respect de son format pour les entités déclarantes ;
• proposer un format accessible aux personnes handicapées (Facile à Lire et à Comprendre (FALC).

Par ailleurs, il ne sera pas possible de déléguer la saisie de la déclaration à un prestataire.

Ce téléservice pourrait aussi être, à notre avis, une formidable opportunité pour la DINUM de partager les données des déclarations d’accessibilité en open data, voire de les valoriser.

Un nouveau modèle de schéma pluriannuel

Faisant le constat que de nombreux schémas pluriannuels ne respectent pas les attendus décrits dans la section « Schéma pluriannuel de mise en accessibilité », le RGAA 5 proposera un modèle de schéma pluriannuel pour mieux guider la rédaction de document.

Mégalis Bretagne accompagne les collectivités territoriales dans leur mise en conformité et modifiera en conséquences son parcours de sensibilisation ainsi que les ressources de son Kit Accessibilité Numérique.