L’Arcom vient de mettre en demeure le Ministère de l’action et des comptes publics de se conformer à ses obligations en matière de conformité au RGAA. Le gouvernement a moins d’un an pour agir.

Depuis janvier 2024, l’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, a le pouvoir d’évaluer l’accessibilité des sites internet et de sanctionner ceux qui ne sont pas conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité)

Dans une décision rendue le 24 juin 2026, l’Arcom, organisme chargé de réguler l’audiovisuel et les communications, a indiqué que le site impots.gouv.fr présentait plusieurs manquements qui rendaient certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment de celles portant sur la déclaration en ligne, la messagerie intégrée ou la consultation des avis d’imposition. L’Arcom qui a fait de l’accessibilité numérique l’un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028 a donné un délai de neuf mois au ministère pour rectifier les manquements relevés.

Actuellement, le gendarme de l’audiovisuel concentre ses efforts sur les sites de l’État mais sa mission est bien d’évaluer l’ensemble des sites des services publics, dont ceux des collectivités territoriales.

Nous le rappelons, Mégalis Bretagne propose un parcours de sensibilisation à l’accessibilité numérique. En plus d’ateliers et de webinaires dédiés à ce sujet majeur, nous proposons des diagnostics flash de votre site internet pour que vous puissiez connaitre le niveau de conformité et avoir des recommandations.