Non, le CCAS Centre communal d’action sociale étant une entité juridique à part entière, il convient de signer une convention spécifique pour télétransmettre les délibérations du CCAS Centre communal d’action sociale.

Néanmoins, une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants permet aux communes d’acquérir un seul certificat électronique valable pour les deux entités.